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Conseil municipal du 6 février 2025
Un PAEN fige beaucoup plus durement la classification d’urbanisme des espaces et ne peut pas être modifié par un « simple » changement du PLU (Plan Local d’Urbanisme) décidé par une municipalité. C’est une décision de modification qui ne pourra être validée qu’à un échelon supérieur (ministériel).
Ce périmètre est instauré par le Département, avec l’accord de la Commune, après avis de la Chambre d’agriculture et de l’établissement chargé du Schéma de cohérence territoriale (SCoT).
Cette phase est ensuite suivie d’une enquête publique, avant création par délibération du Conseil départemental.
Le programme d’actions est également soumis à l’accord de la commune puis validé par délibération du Conseil départemental, mais n’est quant à lui pas soumis à enquête publique (ce qui peut être regretté).
Il est proposé au Conseil municipal de donner son accord sur le programme d’actions et le périmètre de PAEN en y intégrant le site de la Rigonnière (ce qui ne change aucunement ce qui n’exclut nullement le projet viticole contesté de la majorité).
Ce classement ne remet pas en cause les règles actuelles du PLU, ce qui y est classé comme « agricole » et « naturel » le reste, et les règles afférentes continuent de s’appliquer. Le statut de PAEN protège les terrains du changement de destination (en constructible par exemple).
Ce projet prend le relai de celui de 2013. Porté par le Pays Voironnais, qui a la compétence « Agriculture », sous délégation du département, il avait vocation à fédérer l’ensemble de communes de la plaine de l’Isère, de Sassenage à Tullins, prenant ainsi en compte que la cohérence des espaces naturels ne s’arrête pas aux frontières des communes. Ce projet avait avorté dans sa phase finale, périmètre et programme d’action étant finalisés, pour quelques propriétaires de certaines communes refusant ce classement (à Voreppe, le projet était arrivé à un consensus).
Aujourd’hui, nous soutenons globalement l’effort de cette démarche qui a le mérite d’exister. Nous avons voté dans l’ensemble cette délibération (avec une abstention visant à regretter le manque de prise en compte de la réalité extra-communale d’un tel dispositif).
Nous nous réjouissons de l’avènement de ce projet et de la protection pour un terme long de nos espaces naturels et agricoles.
Nous savons la difficulté d’aboutir sur ce genre de documents et ne pouvons qu’encourager les voreppins à venir s’exprimer lors de l’enquête publique car, pour autant que ce périmètre soit défini, il n’est certainement pas parfait, et seuls les voreppins ont la connaissance fine des spécificités des terrains et de leur environnement proche.
Nous voterons cette délibération en ayant en tête que le périmètre n’est sûrement pas parfait et que les actions auraient pu être plus tournées vers l’agriculture pour un monde durable, et encourageons donc les voreppins à s’exprimer lors de l’enquête publique.
