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Conseil municipal du 12 décembre 2024
La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’Accélération de la Production d’Energies Renouvelables (APER), vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.
Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du Conseil Municipal, après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (Zones d’Accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’Énergies Renouvelables (ZAEnR), ainsi que de leurs ouvrages connexes).
Le dispositif, aux intentions aussi louables soient-elles, reste dans un entre-deux qui ne pourrait satisfaire personne :
- Un délai d’instruction et de recours qui passe de 4 à 3 mois. Tout ça pour ça. C’est pour nous un mauvais signal envoyé vis-à-vis de la concertation citoyenne et de l’acceptabilité; sans amener une réponse réellement efficace. Ce type de projet, souvent complexe et d’envergure, est-il vraiment à un mois près ? Est-ce cela qui gênerait l’accélération des énergies renouvelables dans nos communes ? Pourquoi raccourcir un délai (déjà court) si ce n’est pour tenter de minimiser les expressions d’opposition plutôt qu’au contraire miser sur la discussion ? D’éventuelles contestations qui s’exprimeraient en 4 mois, s’exprimeront en 3, avec en plus une crispation accrue.
- Les zones ne sont pas exclusives et d’autres lieux peuvent être proposés par les porteurs de projet. Certes, le dispositif permet d’interdire certaines production comme l’éolien (peu adapté sur notre commune) ou ne pas flécher la géothermie profonde (sous prétexte qu’il n’y a pas de porteur de projets identifiés, ce qui nous interroge plus).
Ce zonage de la commune a été discuté en « conférence municipale » entre tous les élus (un genre de meta-commission, ou conseil privé, sans public). Nous avons proposé d’inscrire l’interdiction des ombrières au sol sur le périmètre de la commune; en effet, ces ombrières au sol sont très consommatrices d’espace au détriment le plus souvent de l’activité agricole et de la qualité des paysages. Notre proposition a été retenue par l’ensemble des élus et nous nous en félicitons.
Néanmoins, une nouvelle zone d’ombrières sur poteaux sur le parking de la gare est apparue dans le zonage dans la délibération, sans discussion préalable, ce qui a motivé notre intervention.
Notre demande de retrait du parking de la gare du zonage a été acceptée en séance. Là encore, nous nous en félicitons (malgré le vote partagé).
Voici notre intervention en séance.
Le projet présenté et quasi identique à celui qui a été discuté dans les différentes instances municipales à l’exception du rajout du parking de la gare dans les zones identifiées.
Cette question a été posée lors de la concertation, et nous remercions les Voreppins qui se sont penchés sur ce dossier et posé des questions, des questions qui mentionnaient par ailleurs le parking de l’arcade, de super U, des petits jardins, sur la zone économique du quartier de Brandegaudière …
La réponse mentionne toujours « le cadre de vie, les zones d’habitat, la protection du patrimoine, la qualité paysagère »… sauf pour la gare.
Pourtant, le quartier de la gare est un quartier d’habitation avec en front, l’implantation récente d’une soixantaine de logements. Est-ce à dire que les habitants de ce quartier ne méritent pas d’avoir un environnement qualitatif ?
À moins de faire le choix d’ombrières très design et donc très chères, tout le monde visualise très bien ces couvertures métalliques en bandes sur les parkings dans les zones économiques, autoroutières et autres. C’est loin de participer à l’intégration paysagère dans un milieu urbain.
Vous parlez beaucoup dans vos réponses à la concertation de cohérence, d’équilibre, du cadre de vie. Pourquoi cette analyse est-elle valable dans tous les autres quartiers urbains de la commune et pas sur le quartier d’habitation de la gare ?
Vous dites que ces propositions d’implantation n’obligent pas à mettre en place ce type de dispositif.
Personnellement, je considère que lorsque c’est écrit et voté, il est plus compliqué de le supprimer qu’à l’inverse de faire des rajouts qu’aujourd’hui on n’aurait pas identifiés.
Et ce, d’autant que le parking de la gare est géré par le SMMAG et non par la commune, et donc qu’il y a plus d’incertitudes sur ce qui peut nous être imposé ou pas sur ce secteur une fois que ce parking sera inscrit.
Ne pas inscrire le parking de la gare dans le zonage ne met absolument pas en péril le nécessaire développement des énergies renouvelables; en revanche, cela éviterait de dégrader le cadre de vie de ce quartier et d’envisager, à l’instar de ce que vous écrivez pour les autres quartiers, de renforcer la végétalisation… et cet espace de la gare en a bien besoin.
Pour ces raisons, nous vous demandons d’enlever le parking de la gare du zonage proposé.
D’autre part, ce dispositif, s’il a le mérite de permettre de recenser les zones possibles d’implantation d’énergie renouvelable, a aussi pour objectif de réduire les délais d’instruction des dossiers.
Les communes ou intercommunalités qui sont responsables des permis devront faire preuve d’une plus grand vigilance dans un délai plus court sur l’impact et le bien-fondé des demandes. Ceci suppose une formation plus spécifique du personnel sur ces questions pour réellement évaluer la pertinence des demandes (implantation, capacité de production….) et accompagner au mieux les demandeurs.
Une telle formation est-elle prévue à Voreppe pour les techniciens qui sont en charge de l’étude des permis et de l’aménagement ?
